Lorsqu’un proche décède sans testament, la famille se retrouve souvent devant une situation complexe. Au-delà du deuil, il faut composer avec des démarches légales et administratives. Comme le rappelle le Journal de Québec dans son article « Mourir sans testament : de très mauvaises surprises pour les héritiers », l’absence de testament peut prolonger la liquidation, engendrer des frais additionnels et accentuer la confusion entre les proches.
Chez Delisle Mathieu Avocats, notre objectif est d’offrir le support nécessaire lorsque vous êtes confrontés à un décès en offrant une information claire et un accompagnement rigoureux afin d’éviter les erreurs et d’assurer le respect du cadre légal applicable au Québec.
Comprendre la succession « ab intestat » selon le Code civil du Québec
Le Code civil du Québec encadre les règles applicables lorsqu’une personne décède sans testament. Cette situation, dite ab intestat, signifie que ce ne sont pas les volontés du défunt qui guident la répartition du patrimoine, mais la loi.
Les biens de la personne décédée sont alors distribués selon un ordre établi : le conjoint et les enfants en priorité, suivis des parents, frères et sœurs et, à défaut, des arrière-grands-parents.
Bien que ce système vise à prévenir les litiges, il ne reflète pas toujours les volontés réelles du défunt — notamment dans le cas des conjoints de fait, dont la situation juridique a évolué depuis le 30 juin 2025 avec la mise en œuvre du nouveau régime d’union parentale.
Qui hérite lorsqu’il n’y a pas de testament ?
Le Code civil prévoit un ordre de priorité précis :
- Conjoint marié ou uni civilement et enfants : le conjoint reçoit un tiers de la succession, les enfants se partagent les deux autres tiers ;
- Conjoint sans enfants : le conjoint hérite de la totalité ;
- Aucun conjoint : la succession revient aux enfants, puis, à défaut, aux parents, frères et sœurs, ou autres proches ;
- Aucun héritier connu : les biens peuvent être versés à l’État ou à un organisme de bienfaisance reconnu au Canada.
Ces règles s’appliquent sans exception : en dehors du mariage ou de l’union civile, les conjoints de fait n’avaient jusqu’ici aucun droit successoral automatique. Cependant, la réforme de 2025 introduit une nouveauté majeure : les conjoints de fait ayant un enfant seront dorénavant soumis au régime d’union parentale.
L’union parentale : une nouvelle protection successorale dès 2025
À partir du 30 juin 2025, les conjoints de fait qui donnent naissance ou adoptent un enfant seront automatiquement assujettis au régime d’union parentale.
Ce régime crée un patrimoine d’union parentale comprenant :
- Les résidences familiales (maison, condo, chalet, etc.) ;
- Les meubles qui les garnissent ;
- Les véhicules utilisés pour les déplacements familiaux.
En cas de séparation, la valeur de ce patrimoine sera partagée en parts égales, même si un seul des conjoints en est propriétaire. Toutefois, les biens reçus par succession ou donation restent exclus.
Sur le plan successoral, la réforme prévoit que si l’un des conjoints décède sans testament, le conjoint survivant pourra désormais recevoir un tiers du patrimoine, tandis que les enfants en recevront les deux tiers.
Cette protection constitue une avancée importante pour les couples non mariés
Il demeure donc fortement recommandé de rédiger un testament, même pour les couples couverts par l’union parentale, afin de préciser leurs volontés et d’éviter toute ambiguïté au moment du décès.
Les conséquences pratiques d’un décès sans testament
Un décès sans testament entraîne souvent des délais et une charge émotionnelle importante pour les héritiers. Avant même la répartition des biens, il faut :
- Obtenir l’acte de décès (voir Éducaloi) ;
- Nommer un liquidateur ou représentant légal de la succession ;
- Effectuer un inventaire complet du patrimoine (actifs, dettes, placements) ;
- Vérifier auprès des registres notariaux s’il existe un testament.
Ces étapes exigent une attention particulière. Une omission ou une mauvaise interprétation du Code civil peut retarder la liquidation ou causer des conséquences juridiques importantes.
Faut-il consulter un avocat après un décès ?
Même si la loi n’impose pas de consulter un professionnel, le recours à à un avocat ou notaire demeure recommandé pour éviter les erreurs. Ces professionnels s’assurent que les démarches respectent les dispositions légales, que les héritiers sont correctement identifiés et que le partage des biens se déroule dans la conformité.
Les juristes de Delisle Mathieu Avocats peuvent notamment
- Accompagner le liquidateur dans toutes les étapes de la succession ;
- Orienter les documents nécessaires pour une déclaration d’hérédité, un inventaire, un partage, des contestations ou autre) ;
- Conseiller les bénéficiaires sur leurs droits ;
- Prévenir ou résoudre les différends familiaux.
Anticiper pour mieux protéger vos proches
Un décès sans testament crée toujours de l’incertitude. Le meilleur moyen de protéger vos proches et vos bénéficiaires reste la planification : rédiger un testament, désigner un représentant de confiance et obtenir des conseils professionnels dès que possible.
Si vous avez des questions concernant vos droits ou si vous souhaitez clarifier une succession en cours, contactez-nous dès aujourd’hui pour une rencontre confidentielle.